Amendement N° 85 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis L'article L. 4411-2 est complété par les mots : "et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causés par ces produits". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses prévu par l'alinéa 10 de l'article L. 231-7 du code actuel.
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