Intervention de Michel Liebgott

S'agissant de la protection des salariés, il nous paraît particulièrement important que les travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses puissent bénéficier des indemnisations à droit constant. Contrairement à ce qu'indique l'article L. 4411-2 du nouveau code du travail – « Des décrets en Conseil d'État, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre » –, nous estimons que ces dispositions doivent demeurer de nature législative.