Amendement N° 121 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 9° quinquies A L'article L. 3231-6 est complété par les mots et les trois alinéas suivants : "dans les conditions ci-après :
« " La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
« " Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.
« " Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance. "
« 9° quinquies B L'article L. 3231-7 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent de laisser au seul gouvernement le soin de fixer le salaire minimum de croissance selon une procédure restant à définir, c'est pourquoi ils proposent de réintroduire dans le nouveau code la procédure actuelle faisant intervenir la commission nationale de la négociation collective.
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