Amendement N° 125 2ème rectif. (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : "prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit simplement l'avis des organisations patronales et syndicales avant que le maire arrête la liste des dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé pour les salariés d'établissements de commerce de détail.
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