Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Nous estimons que l'introduction d'un chapitre intitulé « Obligation des travailleurs » en regard du chapitre « Obligation des employeurs » dans la partie du code relative à la santé et à la sécurité au travail est source de confusion. Il convient donc de le supprimer : les employeurs doivent rester les seuls responsables en matière de prévention des risques professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion