Intervention de Frédéric Reiss

Effectivement, nous sommes dans le cadre du droit local.

Comme l'a indiqué M. Liebgott, nous avons un ensemble de contraintes supplémentaires. Il a cité l'exemple de la sécurité sociale, mais il aurait également pu prendre l'exemple du surendettement pris au droit local.

Je vous rassure, mes chers collègues : il ne s'agit pas de remettre en cause ou de modifier le dispositif de la journée de solidarité, ô combien complexe – nous le savons tous. Nous souhaitons simplement, par cet amendement, appeler l'attention du Gouvernement sur une dérive de la loi du 30 juin 2004 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à savoir le choix du Vendredi Saint, de la Saint-Étienne, comme journée de solidarité. La grande majorité des Alsaciens-Mosellans y est fondamentalement opposée.

En Alsace-Moselle, la réglementation du travail est régie par les articles 105 a à 105 i du code professionnel local. Sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 105 a, l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés a établi neuf jours chômés. Sept d'entre eux sont identiques à ceux de la République française, mais le deuxième jour de Noël, c'est-à-dire la Saint-Étienne, et le Vendredi Saint sont spécifiques à l'Alsace-Moselle.

Afin de promouvoir, d'une part, une pratique respectueuse du droit professionnel local à laquelle les Alsaciens Mosellans sont attachés, tant sur le plan culturel que religieux, et tout en réaffirmant la participation des trois départements à l'effort national de solidarité envers les personnes âgées dépendantes ou handicapées, l'amendement précise que l'accord professionnel déterminant la journée de solidarité, qui ne peut pas choisir la journée du 1er Mai, ne pourra pas non plus retenir en Alsace-Moselle le Vendredi Saint, ni la Saint-Étienne.

Cet amendement n'arrive pas par hasard, puisque, en novembre 2006, j'avais déposé, avec vingt-deux autres collègues une proposition de loi en ce sens. Ce texte avait été travaillé collectivement avec M. Gérard Larcher, alors ministre du travail, et l'Institut du droit local de Strasbourg.