Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
…qui reviendrait sur le reclassement en partie réglementaire de la liste précise des catégories d'établissements. Il revient seulement à la loi d'encadrer cette possibilité de dérogation, ce que nous faisons à droit constant à l'article L. 3132-12.
