Amendement N° 154 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : « prise après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs intéressées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 221-19 du code actuel.
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