Amendement N° 63 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° decies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 3142-13, les mots : "dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État" sont remplacés par les mots : "qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, conformément à l'article L. 451-3 du code actuel.
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