Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Les intitulés n'ont en effet pas de portée juridique. La jurisprudence sur les responsabilités dans les accidents du travail est abondante et fixée depuis des années. Je ne crois pas qu'un intitulé de subdivision puisse la modifier de quelque manière que ce soit.
