Amendement N° 69 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Jung, Mme Filippetti, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : "et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals" sont remplacés par les mots : ", établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de construction, chantiers navals, briqueteries et tuileries, de même que dans le cadre d'activités de construction de toute nature" ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle de renvoi.
Les articles L. 3134-1 et suivants du code du travail sont consacrés à la réglementation du repos dominical et des jours fériés. Ils modifient en profondeur le champ d'application de la législation locale. Pour l'industrie, l'article L. 3134-3 du nouveau code du travail ne reprend pas les références, figurant à l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions, à savoir :
- établissements de préparation et de nettoyage du minerai ;
- briqueteries et tuileries.
Par ailleurs, la référence aux chantiers et ateliers de construction et activité de construction de toute nature est transformée pour se réduire aux chantiers du bâtiment et du génie civil. Dès lors, une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, méconnaissant ainsi l'exigence d'une codification à droit constant.
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