Amendement N° 178 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : "Femmes," ».
Exposé Sommaire :
Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs. C'est une question de santé publique. Cela ne ferait que rétablir le droit constant du chapitre IV du titre III, livre deuxième du code du travail en vigueur.
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