Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Nous comprenons le sens de ces amendements, mais ils ne respectent pas le principe du droit constant. Nous souhaitons donc qu'ils soient retirés.
