Intervention de Alain Vidalies

Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée.

Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le travail dominical. Je veux en rester à la question du droit constant. Nous avons affaire ici à l'un des cas où la violation du droit constant est le plus manifeste. Tout esprit normalement constitué comprend parfaitement qu'il y a une différence entre le texte actuellement en vigueur, qui dispose que l'ouverture dominicale est exceptionnellement autorisée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement « serait préjudiciable au public », et le texte proposé par le Gouvernement, selon lequel cette ouverture est autorisée quand elle répond aux « besoins du public ». À moins de se tenir à l'écart de toute démarche rationnelle, il est évident que l'on passe d'une exception motivée par un préjudice éventuel pour le public à une ouverture dominicale justifiée par les besoins de celui-ci.

Il y a bien là une différence, sauf si l'on considère que le fait que les commerces ne soient pas ouverts le dimanche constitue en soi un préjudice. C'est à peu près le seul argument qui justifierait cette rédaction, qui est susceptible de beaucoup intéresser le Conseil constitutionnel.

Cette question est majeure. Il n'y a aucune rédaction à droit constant. Nous avons affaire à une opération qui modifie le texte de la loi, et qui constitue à l'évidence une anticipation de ce qui nous attend au moment où nous aurons à nous prononcer sur les propositions du Gouvernement. Chacun prendra ses responsabilités le moment venu. C'est un vrai débat. Nous ne sommes pas, pour notre part, favorables à la généralisation du travail dominical, et ce pour toute une série de raisons. Personne ne pourra nous convaincre que cela relancerait la consommation. Ce qui sera dépensé le dimanche, par définition, ne le sera pas le lundi ou le mardi. La démonstration reste à faire.

Quoi qu'il en soit nous aurons ce débat le moment venu. Je m'en tiens aujourd'hui à la question du droit constant. Vous ne respectez pas ce qui est écrit dans le texte. La codification qui nous est proposée va bien au-delà de la lettre du texte en vigueur comme de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite jusqu'ici. C'est un coup fourré. Cette disposition relève du domaine de la loi et non du domaine réglementaire.

C'est là un point dur dans le débat que nous avons depuis hier. Je souhaite que l'Assemblée adopte nos amendements. Dans le cas contraire, nous en prendrons acte, et nous ferons les démarches nécessaires pour faire sanctionner ce qui me paraît être un abus de la procédure de codification et, d'une certaine façon, compte tenu de l'explication qui a été donnée hier par le ministre du travail, une provocation, une insulte à l'intelligence collective des parlementaires.

Que l'on prenne des décisions, soit ! Mais qu'on les assume ! Et que personne ne vienne nous expliquer que justifier l'autorisation de l'ouverture dominicale par le fait que le congé serait « préjudiciable au public » ou par le fait qu'elle répondrait aux « besoins du public », c'est exactement la même chose ! C'est évidemment faux. C'est un mauvais coup. Il est temps de revenir au droit constant, ce que permettent nos amendements. Après quoi, nous aurons le débat de fond.