Amendement N° 128 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 10° ter Le chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'introduction d'un chapitre intitulé « obligation des travailleurs » en miroir d'un autre chapitre « obligation des employeurs » dans la partie du code traitant de la santé et de la sécurité au travail est source de confusion, les employeurs étant seuls responsables en matière de prévention des risques professionnels. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer ce chapitre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.