Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Roland Muzeau :Nous proposons de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par le CHSCT d'actions de prévention de l'ensemble des risques professionnels, et pas seulement des risques de harcèlement.
