Amendement N° 82 (Retiré)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 10° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en supprimant le deuxième alinéa du nouvel article L. 4122-1, qui correspond aux éléments que doivent fixer exclusivement le règlement intérieur. Ces éléments doivent être maintenus dans l'article L. 1321-1 relatif au contenu du règlement intérieur (Voir amendement modifiant l'article L. 1321-1).
A noter que le règlement intérieur qui fixe des obligations pour les salariés, est un document écrit qui est soumis à l'avis des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, et fait l'objet de mesures de publicité.
Les alinéas 1 et 3 du nouvel article L. 4122-1 sont conformes aux articles L. 230-3 et L. 230-4 du code actuel, qui relèvent des principes généraux de prévention.
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