Intervention de Alain Vidalies

La question des pouvoirs de l'inspection du travail est l'un des dossiers principaux de ce texte.

L'amendement n° 64 vise à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel.

Si le législateur a inscrit cette obligation dans la loi, c'est parce qu'il considère qu'elle est très importante et qu'elle ne doit pas relever du domaine réglementaire.

Cette disposition a donc toute sa place dans la partie législative du code et l'amendement n° 64 tend à rétablir le droit constant en cette matière.