Amendement N° 64 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 3 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c. Le premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel.
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