Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant.
Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai.
Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pourrait être l'un des jours fériés supplémentaires spécifiques à ces départements.
Je pense que ces amendements devraient être retirés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
