Amendement N° 111 (Adopté)

L'article L. 4111-2 prévoit la possibilité d'adapter les dispositions de la partie IV (santé et sécurité au travail) par décrets en Conseil d'Etat pour les établissements publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1. Mais il existe aussi des adaptations pour les établissements de santé sanitaires et sociaux, prévues aux articles R. 236-23 et suivants (CHSCT) et aux articles R. 242-1 et suivants (services de santé au travail). Il convient donc de leur donner une base légale en étendant le renvoi effectué par l'article L. 4111-2 à l'ensemble des établissements visés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail de droit commun étant prévues par décret simple, il convient de permettre, par souci de cohérence, que les dispositions similaires des autres établissements le soient également. D'où l'introduction de l'exception « pris, sauf dispositions particulières », après le mot « décret ».