Intervention de Frédéric Reiss

D'une part, il s'agit de corriger les renvois figurant dans l'article L. 4111-2, non pris en compte dans le recodification. D'autre part, les dispositions de droit commun relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail étant prévues par décret simple, il convient, par souci de cohérence, que les dispositions similaires des autres établissements le soient également. Cet amendement introduit donc une exception par l'ajout des termes : « pris, sauf dispositions particulières » après le mot : « décret ».