Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Défavorable.
Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.
