Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
…qui n'entraînera pas de changement de jurisprudence.
Monsieur Vidalies, la question du repos dominical a été discutée avec les partenaires sociaux et la rédaction proposée n'a pas suscité d'opposition de leur part dès lors qu'il était clair pour eux que l'on était à droit constant. C'est bien ce qui a été expliqué et validé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
