Amendement N° 50 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 30 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : “, qui est transmis à l'inspecteur du travail.” »
Exposé Sommaire :
L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut ainsi exercer son contrôle. Lui soustraire cette information montre une volonté de réduire le rôle de l'inspection du travail et donc une fois de plus la protection des salariés.
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