Intervention de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres – et dont certains ont été adoptés – de rétablir le droit constant s'agissant des compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit après avis conforme, le refus du congé par l'employeur devant être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le texte renvoie donc au règlement de façon abusive. Il est clair que la procédure et la compétence d'attribution du conseil des prud'hommes relèvent du domaine législatif. Le code actuel prévoit qu'en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui est saisi et statue « en dernier ressort selon les formes applicables au référé ». C'est bien cette disposition que nous voulons rétablir.

Permettez-moi, monsieur le président, de m'exprimer un peu plus longuement sur les conseils de prud'hommes. J'aurais pu le faire dans le cadre d'un rappel au règlement, mais cela aurait pris beaucoup plus de temps.

Lors du débat général, nous avons été nombreux à faire le lien entre la restriction, dans le nouveau code, des attributions des conseils de prud'hommes et la refonte autoritaire de la carte judiciaire établie par Mme Rachida Dati. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si Mme Dati maintient ses annonces, ce ne sont pas moins de soixante-trois conseils de prud'hommes qui seront supprimés, cela sans avoir procédé à la moindre concertation – je vous renvoie à cet égard à nos débats d'hier soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle prévoit aussi de supprimer divers tribunaux de grande instance qui, pour certains, sont directement liés à des conseils de prud'hommes, car, vous le savez, ce lien est organique.

Vous avez sans doute comme moi lu la presse s'agissant de la suppression du TGI de Moulins dans l'Allier.