Amendement N° 84 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 10° ter L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la quatrième partie est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les principes généraux de prévention. Le nouveau code crée un chapitre intitulé « obligations des travailleurs » dans le cadre du titre relatif aux « principes généraux de prévention », ce que ne prévoit pas le code actuel.
Effectivement, le législateur fixe que ce sont les instructions de l'employeur conformes aux dispositions légales en matière de prévention des risques et des conditions d'utilisation des équipements de travail, des substances et préparations dangereuses, inscrites dans le règlement intérieur, qui s'imposent aux salariés de l'entreprise.
Le règlement intérieur qui fixe des obligations pour les salariés, est un document écrit qui est soumis à l'avis des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, et fait l'objet de mesures de publicité.
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