Amendement N° 157 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quinquies A L'article L. 3132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d'extension et de retrait sont prises après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 221-7 du code actuel.
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