Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Même avis que la commission.
L'article L. 222-4 a été abrogé parce qu'il est redondant avec l'article L. 222-2, et Mme la rapporteure a précisé où ce dispositif se situerait dans le nouveau code.
