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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domaine réglementaire, nous proposons de revenir aux termes actuels employés pour définir les missions du CHSCT et donc de remplacer le mot « légales » par les termes « législatives et réglementaires ».

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