Intervention de Martine Billard

Madame la secrétaire d'État, depuis hier, nous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Mais vous ne pouvez pas nous faire cette réponse : « Les organisations syndicales sont pour. » Mme la rapporteure écrit même dans son rapport : « La plupart » des organisations syndicales. Lorsque l'on emploie cette expression, cela signifie que certaines ne sont pas d'accord.

Dans la presse, ces derniers jours, des organisations syndicales autres que la CGT ont indiqué qu'il y avait des problèmes. Une autre a dit : « C'est globalement positif. » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'expression est un peu connotée historiquement. Quand elle est employée dans ce sens-là, vous êtes les premiers, tout comme moi d'ailleurs, à dire que c'est une façon de gommer les aspérités et d'oublier les problèmes posés.

Nous ne nions pas qu'il y ait dans le code des réécritures positives, des formulations, des éclatements qui sont positifs et qui rendrait plus clair le texte. Quelques modifications d'architecture sont également positives. Mais ce n'est pas pour autant qu'il ne subsiste pas des aspects insuffisants, voire négatifs . Notre devoir de législateur est de le dire.

L'amendement n° 32 porte sur les conventions de forfait en jours, lequel ne concerne pas uniquement des cadres, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, puisque les gouvernements précédents, entre 2002 et 2007, ont étendu ces conventions à des non-cadres.

Le salarié qui considère que les réductions de temps de travail qui devraient accompagner la convention de forfait en jours ne sont pas réalisées et que sa rémunération est manifestement sans rapport avec les obligations de cette convention peut, dans la nouvelle rédaction, saisir le juge judiciaire. Le chef d'entreprise n'a plus l'obligation de tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués dans le cadre de la convention.

Dans ce nouvel article, nous pouvons constater deux régressions.

Premièrement, il s'agit maintenant de saisir le juge judiciaire, et non plus le conseil de prud'hommes. Nous avons déjà eu ce débat, mais je souhaite apporter une petite précision. Il y a une cohérence entre les deux codes sur cette réécriture dans soixante et un cas sur soixante-six. Pour les cinq cas restants, la logique et la probabilité incitent à penser qu'il doit y avoir une justification à cette modification de compétences entre le conseil de prud'hommes initialement prévu et la saisine du juge judiciaire, même si nous n'avons pas encore obtenu cette justification. C'est le cas pour la convention de forfait en jours.

Deuxièmement, comment le salarié peut-il se défendre devant le juge judiciaire s'il ne peut pas s'appuyer sur le document écrit concernant le relevé de jours de travail du « forfait jours », que le chef d'entreprise devait jusqu'à présent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail ? Comment pourra-t-il prouver avoir travaillé plus de jours que ce qui est prévu dans la convention, ne pas avoir bénéficié des jours de réduction de temps de travail prévu, ni de changement de salaire ? Là encore, nous ne nous sommes pas en droit constant. Le fait de prévoir dorénavant le rachat des RTT et d'introduire au fur et à mesure d'autres modifications, y compris dans le cadre de la convention « forfait jours », ne doit pas modifier la transposition en droit constant.