Intervention de Jacqueline Irles

L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont voulu en donner une base légale en indiquant que les dérogations au repos dominical devaient être fondées sur « les contraintes de l'activité, la production ou les besoins du public ». En effet, quand on regarde la liste actuelle, on y trouve par exemple les hôpitaux, les maisons de retraite, les transports, la distribution d'eau, tous secteurs dans lesquels la continuité du service n'est pas justifiée par une contrainte de production ou d'activité, mais bien parce que le public a besoin en permanence de ces services.