Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
S'il appartient à la loi de fixer le principe de présentation au CHSCT du rapport annuel et du programme de prévention des risques professionnels, la détermination de leur contenu relève du niveau réglementaire. Toutes les dispositions de cette nature figureront donc dans la partie réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
