Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Les dispositions de même nature déjà prévues dans le code du travail relèvent toutes, comme formalités administratives, de la partie réglementaire. Tout a donc été regroupé dans un titre relatif au contrôle de la durée du travail.
Mme la rapporteure a précisé que tout cela relevait du domaine réglementaire et se trouvait à l'article R. 3171-2 du nouveau code.
