Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Le droit communautaire ne permet de mesures spécifiques de protection qu'au bénéfice des femmes enceintes, qui viennent d'accoucher ou qui allaitent. Toute autre mesure spécifique aux femmes est tenue pour discriminatoire, même si elle a une vocation protectrice. En 2001, sous une majorité socialiste, la France a ainsi dû supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes pour se conformer au droit européen.
