Amendement N° 83 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 10° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4122-1, les mots : "des moyens de protection" sont remplacés par les mots : "des équipements de protection individuelle". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en reprenant la formulation précise de la phrase 2 de l'alinéa 2 de l'article L. 122-34 du code actuel qui a été transférée au deuxième alinéa du nouvel article L. 4122-1. Le législateur vise précisément les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle.
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