Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Par définition, c'est par voie réglementaire et non dans la partie législative du code que l'on peut donner compétence à une institution de s'assurer du respect de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
