Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Dans l'ancienne rédaction, la notion de repos « préjudiciable au public » était peu claire, d'où la référence à la notion de « besoins du public »,…
