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Intervention de Valérie Létard

Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :

Dans l'ancienne rédaction, la notion de repos « préjudiciable au public » était peu claire, d'où la référence à la notion de « besoins du public »,…

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