Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Nous ne créons pas d'obligations nouvelles pour les salariés. Il n'y a pas de changement de jurisprudence en matière de santé et de sécurité.
