Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons de rétablir les dispositions de l'actuel article L. 141-5 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées. Il précise donc que les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les fonctionnaires assimilés sont chargés, chacun dans leur domaine de compétences et concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions sur la rémunération mensuelle minimale.