Intervention de Valérie Létard
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Les articles actuels du code prévoient expressément des obligations pour les travailleurs. Dès lors, l'intitulé de ce chapitre est pertinent. Par ailleurs, nous ne créons pas d'obligations nouvelles pour les salariés. Avis défavorable.
