Intervention de Alain Vidalies

Il y a des limites, madame la secrétaire d'État ! C'est bien le rapport rédigé par Mme la rapporteure qui explique que le projet de loi a pour objet de court-circuiter les recours déposés devant le Conseil d'État par les mêmes organisations syndicales dont vous prétendez qu'elles sont d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est tout simplement inouï et je n'ai jamais vu cela ! Ne hochez pas la tête, madame la secrétaire d'État, c'est dans le rapport : « L'intérêt d'une loi de ratification, outre de rendre sans objet les recours engagés devant la juridiction administrative contre cette ordonnance… ». Peut-on être plus cynique ? Vous utilisez une arme à votre disposition. Dont acte ! Mais ne nous dites pas ici, pour le Journal officiel ou les besoins du débat politique, que ceux qui ont déposé ces recours étaient d'accord avec vous. Ils ne l'étaient pas et nos amendements reprennent les mémoires déposés devant le Conseil d'État. Voilà la vérité !

Assumez ce que vous êtes en train de faire et ne travestissez pas les faits ! Nous ne l'acceptons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si vous voulez maintenir le débat sur ces bases, il va durer longtemps !