Amendement N° 153 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° quater A L'article L. 3132-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13. - Un décret en conseil d'État détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez les employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 221-16 du code actuel.
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