Amendement N° 184 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. »
Exposé Sommaire :
En reprenant les termes de l'article L. 236-4, cet amendement propose de préciser le contenu du programme de prévention des risques que l'employeur doit présenter au CHSCT. Il propose également, de refaire apparaître spécifiquement la question du travail de nuit dans le rapport annuel sur les conditions de travail soumis au CHSCT
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