Amendement N° 10 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
« 9° undecies L'article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° duodecies L'article L. 3314-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« 9° terdecies L'article L. 3324-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.»
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (V de l'article 24 du texte définitivement adopté par les deux assemblées) modifie l'ancien code du travail sans intégrer ces modifications dans le nouveau code du travail. Cet amendement a pour objet de rectifier ces oublis.
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