Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, »
Exposé Sommaire :
Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a été créée. Il est pour le moins surprenant que dans la transcription du code du travail, cette autorité ne fasse pas partie du dispositif d'intervention en cas d'accident touchant une installation nucléaire.
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