Amendement N° 156 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 8° quinquies A L'article L. 3132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 221-6 du code actuel.
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