Amendement N° 127 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4612-1, le mot : "légales" est remplacé par les mots : "législatives et règlementaires". »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domaine règlementaire, les auteurs de cet amendement proposent de revenir aux termes actuels employés pour définir les missions des CHSCT.
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