Amendement N° 162 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter A Avant le premier alinéa de l'article L. 3164-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 222-4 du code actuel.
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