Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 5 décembre 2007 à 10h30
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable.
Cette disposition ne paraissant pas avoir de base dans la partie législative de l'ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s'inscrit pas dans le droit constant.
